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Votre entreprise est sur le point de voir le jour ? C’est le moment de procéder à sa domiciliation pour concrétiser sa création et lui donner un emplacement géographique qui représentera son lieu d’implantation. La domiciliation est une obligation à laquelle vous devez vous soumettre afin de ne pas être pénalisé. Dans notre article, nous vous expliquerons les étapes à suivre pour domicilier votre entreprise, ainsi que le dossier dont vous aurez besoin pour le faire.
Qu’est-ce qu’une domiciliation ?
La domiciliation est la déclaration de l’adresse de l’entreprise, elle correspond au lieu d’implantation du siège social. La domiciliation est l’adresse que vous retrouverez dans vos statuts, vos factures, ainsi que dans tous les documents officiels. Cette précision est aussi obligatoire sur votre contenu virtuel, vous devez donc la citer dans votre site internet officiel.
Si vous avez plusieurs établissements reliés à votre entreprise, comme des agences ou bien des succursales, vous garderez toujours l’adresse de votre siège social. Si vous changez d’adresse, vous devez faire un changement statutaire dans les plus brefs délais.
Quelles sont les étapes à suivre pour domicilier une entreprise ?
Pour domicilier votre entreprise, vous devez commencer par choisir un lieu d’implantation. Bien que cette étape vous semble facile, elle est décisive pour l’image de votre entreprise. L’adresse que vous choisirez sera la première information que les clients auront sur votre entreprise, il faudra cibler un endroit qui relie prestige et minimisation des coûts financiers. Plusieurs gérants optent pour l’implantation du siège social au niveau d’une ville où la location ou l’achat de propriétés n’est pas coûteux pour, ensuite, créer des points d’activité dans des lieux où la force de vente est optimale. Par exemple, vous pouvez implanter votre siège social dans un quartier chic de Toulouse et créer des points d’exploitations dans des villes plus chères, comme Annecy.
Vous pouvez aussi choisir de domicilier votre entreprise chez vous, à condition que vous en soyez le gérant et que cette adresse soit celle de votre résidence principale. Une fois l’adresse choisie, vous devrez assembler les pièces justificatives que vous déposerez au niveau du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Quel est le dossier à soumettre pour domicilier une entreprise ?
Pour faire une demande de domiciliation d’entreprise, vous devez fournir les documents suivants :
- Une pièce d’identité du représentant légal.
- Un justificatif de domicile.
- Un relevé d’identité bancaire.
Bien évidemment, la pièce d’identité doit être en cours de validité. Si le représentant légal n’est pas signataire et que le contrat n’a pas été effectué en agence, il faudra soumettre une seconde pièce d’identité, ainsi que la pièce d’identité du mandataire.
Le justificatif de domicile ne doit pas dépasser plus de trois mois. Dans le cas où l’entreprise serait implantée au domicile du représentant légal, il faudra présenter un acte de propriété ou un bail de location qui ne contient pas de disposition contraire à la domiciliation.
L’option de domiciliation au domicile du gérant est une option qu’il faudra étudier, car elle ne sera valide que durant les cinq premières années d’activité et engendrera une influence sur la vie personnelle du gérant.
Que se passe-t-il si l’entreprise n’est pas domiciliée ?
La domiciliation n’est pas une étape facultative lors de la création de votre entreprise ! Vous devez y procéder dans les plus brefs délais pour pouvoir faire votre immatriculation au registre de commerce ou à la chambre des métiers si vous avez une activité artisanale.
Si vous ne faites pas de domiciliation, la légitimité de votre entreprise est directement remise en question et votre activité devient illégale. Vous ne pourrez pas déclarer vos salariés, ce qui vous coûtera un minimum de 45 000 euros d’amende.
Si vous ne domiciliez pas votre entreprise, vos affaires ne seront pas reliées à un tribunal compétant et vos clients n’auront pas d’adresse à contacter en cas de litige, ce qui engendra plusieurs autres amendes et pénalités. Toutefois, vous pouvez toujours changer l’adresse que vous avez citée dans le business plan et procéder à une implantation dans une zone différente, sans avoir à modifier vos statuts.
Vous l’aurez compris, la domiciliation de votre entreprise est une étape importante dans sa création.